Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique ont signé le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

À partir du 1^er octobre, les heures supplémentaires dans la Fonction publique feront l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales, entraînant un gain de pouvoir d’achat très substantiel en faveur des agents publics.

Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette exonération est intégrale.

La Fonction publique a le même régime que le secteur privé

Le principe « travailler plus pour gagner plus » bénéficie aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. La loi du 21 août 2007 a fixé des principes permettant aux fonctionnaires de bénéficier eux aussi de gains de pouvoir d’achat par une amélioration du régime des heures supplémentaires.

Le décret en fixe les modalités d’application à la Fonction publique : il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres. Le décret couvre les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc.

Le gain pour les agents

– S’agissant de l’exonération d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable, comme dans le secteur privé.

– S’agissant de l’exonération de charges sociales, l’exonération concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76 %. Il en résulte un gain de pouvoir d’achat immédiat de 13,76 %, que le fonctionnaire pourra identifier sur sa feuille de paye.

La double exonération fiscale et sociale représente un effort financier considérable en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Ce gain sera sensible pour chaque agent qui accomplit des heures supplémentaires. Quelques exemples :

– Un professeur certifié de classe normale au 4^e échelon célibataire sans enfants percevant 4 070 €/an au titre des heures supplémentaires augmentera son revenu annuel disponible de 936 € par an (net de cotisations et d’IR).

- Un gardien de la paix au 6^e échelon célibataire sans enfants percevant 1 421 €/an au titre des heures supplémentaires augmentera son revenu annuel disponible de 360 € par an (net de cotisations et d’IR).

Le décret a été discuté avec les organisations syndicales

Le décret a été présenté aux organisations syndicales le 2 octobre.

Cette concertation a permis d’expliquer la démarche suivie pour l’élaboration du projet de décret et de recueillir les réactions des organisations syndicales. Elle a ainsi conduit à modifier le texte initial pour le compléter et l’améliorer.

Vous pouvez consulter le texte sur le site de Légifrance.

[03/10/07]