Georges Tron, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, a présenté jeudi 1er juillet 2010 le texte du projet de loi portant réforme des retraites, lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Georges Tron a exposé aux membres du Conseil les principales orientations du projet de loi.

Il a également rappelé les dispositions permettant de mettre en œuvre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, et notamment l’évolution des bornes d’âge et de durée des services.

Georges Tron souligné que le Gouvernement apporte une réponse adaptée aux personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d’option en application du protocole du 2 février 2010.
Le projet de loi comporte en effet une mesure permettant de neutraliser, pour les personnels qui opteront pour les nouveaux corps en catégorie A sédentaire, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans ainsi que le relèvement de la limite d’âge à 67 ans.
Ainsi, pour ces personnels qui auront opté, ces bornes seront maintenues respectivement à 60 et 65 ans.

Georges Tron a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti.

Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur les deux amendements du Gouvernement permettant :

► d’une part d’apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire. L’amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active.

► d’autre part, conformément à l’annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011.

L’avis du Conseil supérieur a été recueilli à l’issue de nombreux échanges entre Georges Tron et l’ensemble des organisations syndicales. Ces dernières ont tenu à remercier le Secrétaire d’État pour sa participation à l’occasion de cette séance.