Sélection du JORF n° 0148 du 28 juin 2022
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FPE
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1 Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968029
Modifie : code des juridictions financières
2 Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968047
Abroge : arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
3 Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat de la défense et de la sécurité nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968063
4 Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968068
7 Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968089
Abroge : arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
18 Arrêté du 23 juin 2022 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – (en vigueur à compter du 1er juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968213
Abroge : arrêté du 14 décembre 2021 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
19 Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive – (en vigueur à compter du 1er juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968227
Modifie : arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
20 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968241
Modifie : arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics
34 Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968428
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Abroge : décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin
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POUR INFORMATION
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69 Décret du 27 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968524
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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21 Arrêté du 24 juin 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 2de session de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968255
22 Arrêté du 24 juin 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 2nde session de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968260