M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, ce jour, l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui a examiné cinq projets de décrets pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un projet de décret réévaluant l’indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée suite au rendez-vous salarial du 2 juillet dernier, puis le Rapport annuel de la Fonction publique.
 
Lors de cette assemblée plénière du CCFP, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que le calendrier de réunion des différentes instances consultatives – tel que présenté par le Gouvernement le 5 septembre dernier aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics – « sera tenu » conformément à l’engagement du Président de la République qui a demandé que la loi de transformation de la fonction publique soit d’application pleine et entière dès 2020.
 
Le CCFP a procédé à l’examen des cinq projets de textes réglementaires suivants, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

• projet de décret issu de l’article 83, qui fixe les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques.
• Projet de décret sur le régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
  Le Secrétaire d’État a précisé que l’objectif est ici « d’agréger, dans un même texte, l’ensemble des règles de chômage spécifiques aux agents publics, de définir leur articulation avec la réglementation de l’assurance-chômage », pour intégrer « deux situations nouvelles ouvrant droit à l’allocation chômage » prévues par l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, à savoir « la rupture conventionnelle et la démission acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire (IDV) ».
• Projet de décret portant création d’une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique pour les agents contractuels recrutés en CDI de droit public, et à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant 6 ans (soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025). Ce texte vise à définir l’organisation de la procédure, en termes d’initiative, d’entretien, d’accompagnement par un conseiller syndical, de contenu, de signature d’une convention de rupture conventionnelle, et de calendrier. Le Secrétaire d’État a indiqué que cette mesure « était applicable dès le 1er janvier 2020 ».
• Projet de décret issu des articles 34 et 35, portant sur le cumul d’activités et les contrôles déontologiques (articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
  Le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé qu’avec ce texte il s’agit notamment « du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique vers la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à partir du 1^er février 2020 ».
  Ce projet de décret prévoit les différents cas de cumul d’activités autorisées, définit le régime applicable à la poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but non lucratif, puis précise les règles en matière de cumul d’activités des agents à temps non complet, mais aussi de création ou de reprise d’une entreprise.
  Enfin, ce projet de décret définit le champ et la liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature nécessite un contrôle obligatoire de la HATVP (préalable à une nomination), détaille les modalités de calendrier et de saisine, et stipule par ailleurs les dispositions pour les emplois soumis à un contrôle déontologique autre que la HATVP.
• Projet de décret issu de l’article 34, portant sur l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts, qui modifie les emplois de la fonction publique territoriale soumis à déclaration d’intérêts, en alignant les seuils retenus pour la déclaration d’intérêts sur ceux du recrutement des emplois de direction et des nominations équilibrées. 

Le Secrétaire d’État a ensuite présenté le projet de décret modifiant celui du 30 décembre 2017 par lequel a été instituée l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC-CSG) dans la fonction publique.

Après avoir rappelé « la première réévaluation de l’IS-CSG intervenue au 1er trimestre 2019 » et l’engagement qui avait été le sien (lors de la réunion du rendez-vous salarial qu’il a présidée le 2 juillet dernier) d’une « seconde réévaluation pour garantir le pouvoir d’achat des agents publics pour l’année 2020 », le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a indiqué que ce dispositif « concernera les bénéficiaires de l’IC-CSG en position d’activité au 1er janvier 2020 et rémunérés en 2018 et 2019 », et qu’il sera « effectif dès le 1^er janvier 2020 ».

Enfin, les membres du CCFP se sont vus remettre le Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique qui sera mis en ligne prochainement sur le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (https://www.fonction-publique.gouv.fr/).