M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le projet de loi de transformation de la fonction publique aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 février dernier. S’en est suivi un mois d’échanges et de concertation afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de proposer des évolutions à ce texte.

L’ambition du Président de la République et du Gouvernement, avec ce projet de loi, est de concourir au renforcement des services publics dans les territoires et à l’amélioration des conditions de travail des agents publics, par des avancées concrètes et rapidement opérationnelles.

Ce jour, vendredi 15 mars, le Secrétaire d’État a présidé le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui a examiné plus de 250 amendements déposés par les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics (98 par l’UNSA, 94 par la CFDT, 10 par la CFTC, 7 par la CFE CGC, 1 par Solidaires et 1 par la FA FP, 27 par la coordination des employeurs territoriaux, 9 par les employeurs hospitaliers et 4 par le Gouvernement).

Le Gouvernement a rendu un avis favorable sur un certain nombre de ces amendements afin d’enrichir la portée des dispositions du projet de loi.

En particulier, le Gouvernement a accepté plusieurs amendements ayant pour objet de promouvoir un dialogue social de proximité plus qualitatif et plus stratégique, notamment ceux visant à :

• Renforcer   les   compétences   de   la   nouvelle   instance   collective,   le   comité   social d’administration, territorial ou hospitalier :
  • Sur les politiques RH, la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité, d’avancement et de valorisation des parcours professionnels fera l’objet d’un bilan devant ces comités ;
  • Les questions d’hygiène sont expressément mentionnées, au même titre que les questions de santé et de sécurité au travail et la compétence de l’instance a été élargie aux enjeux d’amélioration des conditions de travail ;
  • Des assouplissements ont été apportés s’agissant de la création des formations spécialisées compétentes sur les enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail, de manière à tenir compte de l’existence de risques professionnels particuliers dans certains services ou parties de services.
• Offrir aux fonctionnaires qui le souhaitent, la possibilité de se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative de leur choix, dans le cadre des recours administratifs prévus par le projet de loi en matière de décisions individuelles de mutation, d’avancement et de promotion au choix ;
• Renforcer la place de la négociation collective dans la fonction publique.

De nouvelles garanties ont été ajoutées au projet de loi au bénéfice des agents publics, tant fonctionnaires que contractuels :

• La professionnalisation du recrutement des contractuels est renforcée : un décret en Conseil d’État précisera la procédure applicable pour l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique, à l’exception des emplois à la discrétion du Gouvernement. Cette procédure sera adaptée pour tenir compte du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions et de la taille de la structure dont relève l’emploi à pourvoir ;
• Les contrats de projet – dispositif nouveau prévu par le projet de loi – seront conclus pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans ;  les agents bénéficieront  d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat ;
• Le Gouvernement s’est engagé à renforcer, par voie d’ordonnance, la formation des agents peu ou pas qualifiés dans la fonction publique, des personnes en situation de handicap, ainsi que des agents occupant des emplois présentant des risques d’usure professionnelle, dans un délai de 12 mois ;
• Les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier du dispositif nouveau de rupture conventionnelle  à  l’instar  des  fonctionnaires  de  l’État  et  hospitaliers ;  des  garanties procédurales ont également été introduites dans le projet de loi afin que la mise en œuvre du dispositif résulte bien d’un commun accord entre l’agent et son employeur ;
• En cas de restructuration, les administrations et établissements publics devront mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement individuel et collectif pour favoriser le reclassement des agents confrontés à la suppression de leur emploi ; les comités sociaux d’administration seront consultés sur ces dispositifs d’accompagnement, et informés de l’état d’avancement de leur mise en œuvre.

Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par le projet de loi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les employeurs publics et les sept organisations syndicales signataires dans le cadre de l’accord du 30 novembre 2018 sont significativement confortées :

• Le seuil d’obligation pour l’élaboration des plans d’action « égalité professionnelle » dans la fonction publique territoriale est abaissé pour les collectivités territoriale de 20 000 habitants, contre 40 000 habitants dans la version initiale du projet de loi ;
• Ces plans d’action devront obligatoirement prévoir des actions d’évaluation, de prévention et de traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Les  lignes  directrices  de  gestion  en  matière  d’avancement  et  de  promotion  au  choix préciseront les modalités de mise en œuvre du principe « d’avancement équilibré » entre les femmes et les hommes, consacré par le projet de loi ;
• Des cellules de signalement des agissements sexistes, des situations de harcèlement et de violences seront mises en place dans les centres de gestion, pour les collectivités territoriales qui en font la demande.

Après plus de quatorze heures de débats, le projet de loi de transformation de la fonction publique a recueilli un vote favorable des représentants des employeurs publics de l’État et hospitaliers, une abstention des représentants des employeurs publics territoriaux et  un vote défavorable des organisations syndicales.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui se réunira lundi 18 mars aura l’occasion de poursuivre l’enrichissement du texte sur les dispositions intéressant le seul versant territorial et rendra lui aussi un avis sur ce projet de loi.

Àl’issue de ce mois de consultation de l’ensemble des instances consultatives de la fonction publique, et après l’avis qui sera rendu par le Conseil d’État, le projet de loi de transformation de la fonction publique pourra être présenté en Conseil des ministres puis examiné par le Parlement pour une adoption d’ici à la fin du premier semestre 2019 comme l’a souhaité le Président de la République.