Ce mardi 4 juin, M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

En ouverture de la séance, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a présenté un point d’étape sur l’examen, par le Parlement, du projet de loi de transformation de la fonction publique. Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 mai dernier, le projet de loi a été enrichi et conforté sur de nombreux points. « Un certain nombre d’amendements déposés par le Gouvernement, par Madame la rapporteure Émilie Chalas et les groupes majoritaires (LREM et Modem) a recueilli un soutien bien plus large que la majorité présidentielle, témoignant d’un consensus transpartisan sur plusieurs dispositions prévues par le texte. J’en veux pour preuve l’adoption de l’indemnité de fin de contrat, qui s’attaque aux vraies situations de précarité, c’est-à-dire aux contrats de courte durée (inférieure ou égale à douze mois) ; le renforcement des règles et du contrôle déontologique pour les agents publics avec la création d’une autorité administrative indépendante, ou encore la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires ».

Le Secrétaire d’État a par ailleurs indiqué qu’il serait « auditionné le 11 juin par la commission des Lois du Sénat sur le projet de loi, texte qui sera ensuite examiné en séance publique par les sénateurs à compter du 18 juin, et confirmé que le Gouvernement souhaitait une adoption définitive du texte avant l’été ».

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a ensuite annoncé l’organisation d’un nouveau rendez-vous salarial le 2 juillet prochain. Cette réunion permettra notamment  d’examiner l’évolution du pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte de déploiement d’une  nouvelle phase de déploiement du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) en 2020 et de montée en puissance des mesures déjà arrêtées en 2018 (indemnisation du Compte épargne temps, défiscalisation des heures supplémentaires, etc). Ce rendez-vous salarial sera également l’occasion d’échanger sur les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de précarité pour les contractuels prévue par le projet de loi de transformation de la fonction publique. Le Secrétaire d’État a indiqué que « le Gouvernement sera attentif aux propositions qui seront exprimées par les organisations syndicales afin de valoriser le travail et l’engagement professionnel des agents publics ».
 
Enfin, le Secrétaire d’État a présenté les quatre projets de décrets visant à améliorer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, lancée conjointement avec Mme Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, le 15 février dernier. « La réforme traduit la volonté du Gouvernement de franchir une nouvelle étape dans la construction d’une société plus inclusive, et ce en conformité des orientations fixées par le Président de la République » a rappelé le Secrétaire d’État.

Avec ces projets de décrets, la politique du handicap dans la fonction publique sera renforcée et son financement sécurisé. Ils vont ainsi permettre, en conformité avec les engagements pris par le Gouvernement, de porter le budget du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à 130 millions d’euros par an, contre une centaine de millions d’euros aujourd’hui.