M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé ce jour le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), au cours duquel quatre projets de décret ont été approuvés.  
 
Le premier projet de décret, pris en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales, vise à donner plus de souplesses aux ministres et aux directeurs d’administration centrale pour définir l’organisation des services et le positionnement des emplois de direction. Concrètement, s’agissant des emplois de chef de service et de sous-directeurs, un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres en charge de la fonction publique et du budget, et du ou des ministres intéressés, fixera le nombre global d’emplois par département ministériel et par direction, et non plus la liste détaillée de ces emplois ; un arrêté de même nature fixera le nombre global d’emplois de directeurs de projet et d’experts de haut niveau au niveau du département ministériel, alors qu’aujourd’hui la publication de la création ou de la vacance de ces emplois requiert l’accord préalable du Premier ministre, au cas par cas. D’autre part, le processus de recrutement sur ces emplois de direction sera également allégé avec la suppression de l’avis préalable du ministre en charge de la fonction publique.
 
Le deuxième projet de décret s’attache, conformément aux engagements pris par le Président de la République en octobre 2017, à renforcer et mieux coordonner l’action de l’État en Guyane. Cinq directions générales interministérielles seront créées au 1^er janvier 2020 sous la responsabilité du représentant de l’État, à partir du regroupement des services déconcentrés existants : une direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles, une direction générale des territoires et de la mer, une direction générale des populations, une direction générale de la coordination et de l’animation territoriale et direction générale des moyens et ressources de l’État. Cette transformation offre l’opportunité d’une plus grande mutualisation des fonctions supports, afin de mettre en cohérence la gestion des moyens humains et financiers avec les priorités régionales définies et de renforcer ainsi l’efficacité de l’État. Pour la première fois, une mutualisation des moyens sera également opérée avec les services des finances publiques et le rectorat (hors enseignant).
 
Le troisième projet de décret procède à la création d’une nouvelle inspection générale interministérielle en charge des enjeux relatifs à l’éducation, au sport, et à la recherche, à partir du rapprochement des différentes inspections générales existantes. Cette évolution permettra de mieux répondre aux enjeux d’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, tout en diversifiant les perspectives d’évolution professionnelle des membres des différents corps d’inspection concernés.
 
Enfin le CSFPE s’est prononcé sur un texte d’adaptation du statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), qui déroge, pour certaines de ses dispositions (recrutement, mobilité, dialogue social, etc.), au statut général.