Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni ce jour l’assemblée plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique pour l’examen de cinq projets de texte relatifs à la mobilité des agents publics et à leurs conditions d’emplois dans les trois versants de la fonction publique, et pour débattre du projet de rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Parmi les textes adoptés ce jour, figure celui, très attendu de la part des agents publics, sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel : « C’est un texte essentiel pour favoriser et valoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé car les agents qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité, ne verront plus leur carrière interrompue. Ils bénéficieront désormais du maintien, pendant une durée maximale de cinq ans, de leurs droits à l’avancement et à la promotion. Les activités exercées au cours de cette période pourront également être prises en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel » a indiqué le secrétaire d’État.

Ces dispositions s’appliquent que l’agent soit placé en disponibilité pour convenances personnelles, en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ou en disponibilité pour raisons familiales, par exemple, pour suivre leur conjoint. Pour en bénéficier, l’agent devra justifier d’une durée minimale d’activité professionnelle et apporter à son administration, chaque année, les éléments permettant d’attester de la réalité de cette activité.

Afin de s’assurer que l’administration bénéficie utilement de l’expérience et des compétences acquises en dehors du secteur public, le projet de décret prévoit également que les fonctionnaires devront, au terme de la période de disponibilité, rejoindre un emploi dans une administration ou un organisme public avant de pouvoir demander le bénéfice d’une nouvelle disponibilité. Ces nouvelles dispositions favoriseront le maintien du lien entre l’agent et l’administration, dans l’intérêt tant de l’agent dont la réintégration sera facilitée au terme de la disponibilité, que de l’administration qui bénéficiera ainsi de l’expérience acquise par l’agent dans le secteur privé.

Le Conseil commun de la fonction publique a également examiné trois projets de textes prisen application de la loi du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour les années 2019-2025 :

• deux projets de textes visant à créer un dispositif unique de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique afin de simplifier les dispositifs de reconversion existants, et de renforcer l’accompagnement personnalisé à la prise de poste ;
• un projet de décret relatif au don de jours de repos à des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le dernier texte à l’ordre du jour visait à opérer un ajustement technique sur le périmètre des emplois soumis au dispositif de primo-nominations équilibrées au sein des ministères financiers.

Enfin le projet de rapport annuel sur l’état de la fonction publique a fait l’objet d’un débat avec les organisations syndicales représentatives, les employeurs de l’Etat, territoriaux et hospitaliers. Il sera mis en ligne prochainement.