Annick Girardin, ministre de la fonction publique se réjouit du vote favorable, à une large majorité, du projet d’ordonnance instaurant le Compte Personnel d’Activité, à l’occasion de la réunion ce matin du Conseil Commun de la Fonction publique (instance réunissant l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique ainsi que les employeurs des trois versants – État, territoriale, hospitalière).

Cette ordonnance était prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La ministre a souligné l’importance de l’adaptation d’un tel dispositif pour la fonction publique, car il constituera à terme un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires (inter-fonction publique ou fonction publique/secteur privé).

Ce compte personnel d’activité spécifique à la fonction publique se compose de deux éléments :

• le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
• le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics.

Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.)

À l’issue du vote, la ministre s’est félicitée de la qualité du dialogue social qui a permis l’adoption de ce texte.