Février 2007

Ce protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est le premier accord sur la formation entre le gouvernement et les organisations syndicales depuis l'accord-cadre de 1996.

Cet accord s'inscrit dans la continuité des accords du 25 janvier 2006, notamment dans la perspective des carrières et dans la politique de gestion des ressources humaines, il réforme en profondeur la formation dans la fonction publique :

• redéfinition des actions de formation professionnelle et mise en place du droit individuel à la formation (DIF) ;
• insertion des actions de formation au sein des parcours professionnels et prise en compte de l'expérience professionnelle (REP), dans les procédures de recrutement et de promotion des agents ;
• articulation de la formation professionnelle et de la reconnaissance de l'expérience avec le dialogue social ; développement de la mutualisation des moyens des administrations.