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Questions-réponses à l'attention des agents - 04/09/2014

Date et enjeux
Les instances représentatives du personnel
Règles relatives aux agents
Règles relatives aux syndicats
Déroulement du vote
Résultats

 

Date et enjeux



Quand ont lieu les élections ?
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La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs des trois versants de la fonction publique a été fixée au 4 décembre 2014.

Par dérogation, la date des élections est fixée :

1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l'annexe 1 de l’arrêté du 4 juin 2014 : du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 ;

2° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de la police nationale : du 1er au 4 décembre 2014 ;

3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 1er au 4 décembre 2014 ;

4° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de l'aviation civile : aux 2, 3 et 4 décembre 2014 ;

5° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire relevant de la Caisse des dépôts et consignations : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;

6° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange : du 18 au 20 novembre 2014 ;

7° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;

8° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique : du 27 novembre au 4 décembre 2014.



Pour qui je vote ?
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[Lien vers l’infographie]

Dans la fonction publique de l’Etat (FPE), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :

- du comité technique ministériel (CTM) auquel je suis rattaché et du comité de proximité dont je dépends. Je vote donc au minimum pour deux comités techniques. Par ailleurs, je peux éventuellement être appelé à voter à un ou plusieurs CT facultatif(s), par exemple un CT spécial de service ;

- de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du corps auquel j’appartiens si je suis fonctionnaire ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.

Lorsque j’exerce mes fonctions dans un établissement public administratif, je suis nécessairement électeur au CT de proximité de l’établissement  et je suis électeur au CTM du ministère de tutelle si l’arrêté de création du CTM le prévoit expressément.

Lorsque j’exerce mes fonctions dans une autorité administrative indépendante, je suis nécessairement électeur au CT de proximité de cette AAI mais pas au CTM.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :

du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique  de service ou de direction (lorsque la nature ou l’importance du service le justifie) ;
de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie si je suis fonctionnaire ou de mon corps si je suis fonctionnaire et que je relève des administrations parisiennes.

Si je suis employé(e) par un office public de l’habitat, je vote pour désigner mes représentants au comité d’entreprise.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :

du comité technique d’établissement (CTE           ) ou du comité consultatif national (CCN) si j’appartiens à un corps à gestion nationale ;
de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps/grade dont je suis titulaire.

Pour les trois versants, les résultats obtenus lors des élections au CT (ou CTE) permettront également de désigner les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mon vote sera également agrégé avec celui de tous les autres électeurs pour mesurer la représentativité des syndicats au niveau national, déterminant ainsi la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique pour chaque versant et du Conseil commun de la fonction publique. 

Mon vote permet également de déterminer les organisations syndicales ayant qualité pour négocier des accords.



Pourquoi voter ?
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Je vote pour exercer mon droit constitutionnel de participation afin d’être associé aux mesures qui me concernent, qu’elles soient collectives ou individuelles, par l’intermédiaire de mes représentants siégeant dans les organismes consultatifs.

« Des femmes et des hommes s’engagent pour vous représenter.
Voter pour eux, c’est voter pour vous.
Le 4 décembre 2014,
Elections professionnelles dans la fonction publique »

Les instances représentatives du personnel

Qu’est-ce qu’un comité technique ?
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Le comité technique (ou comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière) est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?
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Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des questions d’ordre individuel. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps, de la catégorie ou cadre d’emploi de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de chaque agent de ce corps, catégorie ou cadre d’emploi (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).

Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire?
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Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

Les CCP n’existent pour l’instant que dans la fonction publique d’Etat.

Il appartient à chaque administration, compte tenu des effectifs d'agents contractuels concernés et du niveau auquel est organisée leur gestion, de créer une ou plusieurs commissions consultatives paritaires auprès des autorités de gestion du département ministériel.

Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
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Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Ils ont pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service ou d’établissement, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique. A ce titre, ils sont notamment consultés sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Ils participent également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels  par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

Que sont les Conseils supérieurs ?
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Les résultats aux élections des comités techniques permettent de composer les instances supérieures du dialogue social dans la fonction publiques que sont les Conseils supérieurs. Les sièges au sein de ces Conseils supérieurs sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques.

Il existe un conseil supérieur pour chaque versant de la fonction publique : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Ils sont consultés sur toutes les questions d'ordre général relatives à la fonction publique concernée et sur les projets de textes qui touchent à la situation des agents. Ils peuvent émettre des avis ou des recommandations.

Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.

Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?
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Cette instance supérieure de dialogue social intervient pour toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

Le CCFP est composée de trois collèges:

représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ;
représentants des employeurs territoriaux ;
représentants des employeurs hospitaliers.

Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins, le directeur du budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est membre de droit du collège des employeurs territoriaux.

Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Règles relatives aux agents

Suis-je électeur ?
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Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire
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Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d’établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en congé parental ou en position d’activité.

NB.1 : Les agents détachés dans un corps ou sur un emploi au sein des administrations de l’Etat sont électeurs pour la composition du CTM et du CT de proximité correspondant au lieu d’exercice de leurs fonctions.

NB.2 : Les agents détachés au sein de la FPT ou de la FPH sont électeurs aux CT institués au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

NB.3 : Dans la FPH, les agents détachés auprès d’un autre établissement ou d’une autre administration sont électeurs aux CT institués au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national ne sont pas électeurs au CTE mais au comité consultatif national (CCN).

Pour les Commissions administratives paritaires, sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps, grade d’emploi à la catégorie représentée par cette commission.

NB : Les fonctionnaires en position de détachement sont à la fois électeurs à la CAP de leur corps, catégorie ou de leur cadre d’emploi d'origine et à la CAP du corps, catégorie ou du cadre d’emploi d’accueil dans lequel ils sont détachés.

Je suis contractuel
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Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d’établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les agents contractuels de droit public ou de droit privé exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel (ou non complet pour la FPT), ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Par ailleurs, au sein de la FPE et de la FPT, les agents doivent également pour être électeurs répondre à l’une des conditions suivantes :

bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;
bénéficier d'un contrat d'une durée minimale de six mois (et ce depuis au moins deux mois dans la FPE) ;
ou bénéficier d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Pour les Commissions consultatives paritaires dans la FPE, la liste des électeurs est définie par l’arrêté ou la décision portant création de la Commission consultative paritaire par l’administration ou l’établissement public concerné.

NB.1 : Les contractuels de droit privé concernés sont les agents que les administrations ou les établissements publics de l’Etat ont été autorisés à recruter par des dispositions législatives spécifiques dans les conditions du code du travail.

NB.2 : Il convient de souligner que les salariés intérimaires ne sont pas électeurs pour la composition des comités techniques ; ils sont électeurs aux instances de représentation du personnel dans l’entreprise de travail temporaire dès lors qu’ils remplissent les conditions requises à cet effet.

Je suis un personnel à statut ouvrier
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Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents ayant un statut ouvrier exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.

Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes : être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.

Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes électorales ?
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La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans chaque section de vote. Dans la FPT, la publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans chaque collectivité. Cet affichage doit intervenir au moins un mois avant le jour du scrutin pour la FPE, 30 jours dans la FPT et 60 jours avant le jour du scrutin pour la FPH.

Suis-je éligible ?
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Sont éligibles aux commissions administratives/consultatives paritaires et aux comités techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

NB.1 : dans la FPE, la représentation du personnel au sein des CAP s'effectue par grades à l'intérieur des corps. Un agent ne peut donc se présenter aux élections que pour le grade auquel il appartient et les conditions d'éligibilité s'apprécient pour ce grade.

NB.2 : dans la fonction publique hospitalière, sont éligibles aux comités techniques les agents, respectant les conditions susvisées, et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l’établissement.

NB.3 : dans la fonction publique territoriale hors administrations parisiennes, la représentation du personnel au sein des CAP s'effectue par groupes hiérarchiques à l'intérieur des catégories. Un agent ne peut donc se présenter aux élections que pour le groupe hiérarchique auquel il appartient et les conditions d'éligibilité s'apprécient pour ce groupe.

En revanche, ne sont pas éligibles : 

les agents en congé de longue durée ou de longue maladie ;
les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
les agents frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Article L.5 du Code électoral

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L.6 du Code électoral

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Recevabilité des candidatures
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Si dans un délai de cinq jours francs pour la FPT, huit jours pour la FPH et trois jours pour la FPE suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs dans la FPT, trois jours dans la FPE et cinq jours pour la FPH à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, l’administration raye de la liste les candidats inéligibles et la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants, ou pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants.

Si un fait motivant l’inéligibilité d’un candidat intervient après la date de dépôt de listes, le candidat peut être remplacé. 

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai prévu  (trois ou cinq jours) ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l’administration.

Règles relatives aux syndicats

Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?
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Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des candidatures. 

Peuvent présenter des candidatures toutes les organisations syndicales de fonctionnaires constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l'élection et respectant les valeurs républicaines.

Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.

Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union remplissant ces conditions peut se présenter.

Recevabilité de la candidature
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Si l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions évoquées, elle informe le délégué de liste de l'irrecevabilité de cette candidature par décision motivée.

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation des critères que doivent remplir les organisations syndicales qui les présentent.

Qu’est-ce qu’une candidature commune ?
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Les candidatures communes ne concernent que la FPE et la FPH.

Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats, affiliés ou non à une union. Dans tous les cas, la candidature est clairement désignée sous les noms ou sigles de tous les syndicats composant la candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B »). Toutefois, en cas de scrutin de liste, il peut être fait mention, en regard du nom de chaque candidat, du syndicat au titre duquel celui-ci se présente. Dans le cas d’une affiliation, celle-ci doit être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de vote.

Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union syndicale?
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Les organisations syndicales constituées localement sous un nom distinct mais qui sont affiliées à une organisation nationale doivent faire figurer sur leurs listes de candidats le nom de l'organisation à caractère national à laquelle elles sont affiliées pour que les suffrages obtenus bénéficient à cette union.

Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter de listes concurrentes à un même scrutin. Dans le cas contraire, il est demandé à l’union, lors du dépôt des candidatures, de désigner le syndicat pouvant bénéficier de l’affiliation.

Quelle est la différence entre le scrutin de sigle et le scrutin de liste ?
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Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin de sigle dans lequel les électeurs votent pour une organisation syndicale, et pas pour les candidats personnellement identifiés. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre des sièges qui lui reviennent et pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.

Dans la FPT, on vote uniquement au scrutin de liste.

Dans la FPE et la FPH, il est obligatoirement recouru au scrutin de sigle pour les élections aux CT/CTE uniquement dans les services ou établissement dont les effectifs sont inférieurs ou égal à 50 agents.

Dans la FPE, le recours au scrutin de sigle est facultatif pour les services dont les effectifs sont compris entre 51 et 100 agents.

Quand les candidatures doivent-elles être déposées ?
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La date limite de dépôt des candidatures est le jeudi 23 octobre 2014 au plus tard.

Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ?
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La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans chaque bureau et section de vote. Cet affichage doit intervenir dans les meilleurs délais, c’est-à-dire au plus tard après le délai prévu pour le contrôle et la rectification de l’éligibilité.

Dans la FPT, la publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans chaque collectivité ou établissement auprès duquel est placée l’instance (CT ou CAP). Cet affichage doit intervenir au plus tard le 25 octobre 2014.

Déroulement du vote

Quelles sont les règles du scrutin ?
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Le vote est à un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes entières ou sigle et sans modification d'aucune sorte. En conséquence, tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.

Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le nombre de sièges attribués à chaque liste ou à chaque organisation est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne. C'est la partie entière du rapport du « nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste » au quotient électoral pour l’instance considérée qui détermine, à la première répartition des sièges, le nombre de sièges de titulaires obtenus par chacune des listes en présence. La répartition se fait ensuite à la plus forte moyenne en calculant, pour chaque nouveau siège à attribuer, la moyenne que représente le rapport du « nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste » au nombre de sièges déjà obtenus plus un. En cas d’égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l’attribution d’un siège, celui- ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Où voter ?
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Le vote a lieu dans chaque établissement. Il est institué obligatoirement un bureau de vote central. Il doit être institué autant de bureaux de vote que de commissions administratives/consultatives paritaires et de comités techniques à constituer.

En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote ou bureaux de vote secondaire par décision ou arrêté de l’autorité compétente après consultation des organisations syndicales présentant des listes.

Quels sont les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote, section de vote ou bureau de vote secondaire ?
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Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l’autorité auprès de laquelle est instituée l’instance (CT, CTE, CAP, CCP), après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.

Vote électronique
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Dans certaines administrations, établissements ou collectivités, le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ses modalités. Le vote électronique est exclusif du vote papier : cela signifie que si je vote  par internet, je ne peux plus pour le  même scrutin voter à l’urne. Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu de travail au choix de l’électeur.

Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail,  ou dans un local aménagé, afin que tout agent puisse le jour du scrutin voter sur son lieu de travail, qu’il s’agisse d’un vote papier ou d’un vote électronique.

Puis-je voter par procuration/par correspondance ?
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Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par l’autorité compétente.

Rôle et composition du bureau de vote
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Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un président et un secrétaire désignés par le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale, ainsi qu’un délégué ou un assesseur (pour la FPH) de chaque organisation syndicale ayant présenté une candidature.

Dans la FPE, chaque bureau de vote institué pour chaque scrutin centralise les résultats des différentes sections de vote, établit un procès-verbal (PV) et proclame les résultats. Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.

Au sein de la FPT, un exemplaire de PV est immédiatement adressé au préfet de département. Le préfet communique un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d’électeur inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations qui lui en font la demande par écrit.

Au sein de la FPH, le président du bureau de vote télécharge le PV sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mis à disposition par le ministre chargé de la santé et communique ce PV au directeur général de l’ARS (ainsi qu’à chaque organisation syndicale ayant présentée sa candidature). Ce dernier vérifie la concordance entre les PV et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur les plateformes de saisie automatisée des résultats.

Résultats

Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2014 ?
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Pour chaque scrutin, la proclamation des résultats est constituée par l'affichage du procès-verbal des opérations électorales dans les locaux du bureau de vote central.

Le taux de participation national pour chaque versant devrait être annoncé le vendredi 5 décembre. S’agissant des résultats partiels mais fiables permettant d’établir la représentativité nationale, l’objectif est de proclamer les résultats le mardi 9 décembre.

Contestation de la validité des opérations électorales
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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle l’instance (CT, CTE, CAP, CCP) est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.