Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès de Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes Publics, a présidé cet après-midi le « rendez-vous salarial », en présence des 9 organisations syndicales représentatives de la fonction publique et des représentants des employeurs publics. Le Gouvernement avait accepté d'avancer ce rendez-vous, initialement prévu en octobre 2018, à la demande de 8 des 9 organisations syndicales.

À cette occasion, Olivier DUSSOPT est revenu sur le respect des engagements pris par Gérald DARMANIN à l'occasion du rendez-vous salarial d'octobre dernier, et notamment :

• La reprise du protocole de revalorisation des carrières "PPCR" au 1er janvier 2019 : ce protocole avait été négocié sous le précédent Gouvernement mais non financé, le reste à charge sur le quinquennat représentant près de 82% du coût total du protocole (11 Mds€ en dépenses cumulées pour la période 2016-2021). La mise en œuvre du protocole avait donc été décalée de 12 mois afin de rendre sa mise en œuvre conforme à la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement. Le montant total sur 2019 correspondant aux mesures nouvelles prévues par PPCR s’élève à 840 M€. La reprise du protocole marque la volonté du Gouvernement de respecter l'engagement pris par l'Etat vis-à-vis des organisations syndicales signataires et de l'ensemble des agents publics. Olivier DUSSOPT s'est par ailleurs engagé à ce que les derniers textes de revalorisation soient publiés d'ici à la fin de l'année.

Quelques exemples de l’effet du protocole PPCR sur la rémunération des agents publics
au terme du processus de reclassement

• La compensation à l'euro près de la hausse de la CSG, qui fera l'objet d'une actualisation au 1er janvier 2019 pour prendre en compte les évolutions de la rémunération en 2018 ;
• L'ouverture d'un chantier sur la protection sociale complémentaire des agents publics, dont le travail de diagnostic a été confié à trois inspections (IGF-IGA-IGAS). Ces éléments seront partagés avec les organisations syndicales et les employeurs publics d'ici fin 2018 afin d’alimenter la concertation à venir sur cet enjeu fondamental pour les agents publics ;
• La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA) pour l'année 2017, qui a compensé les effets de l'inflation sur la période 2014-2017 pour les agents publics dont le traitement ne progressait plus.

S'agissant des annonces nouvelles, comme Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT ont eu l'occasion de le rappeler ces dernières semaines, le Gouvernement s'inscrit dans la philosophie de la lettre qu’Emmanuel MACRON, alors candidat à l’élection présidentielle, a adressé aux agents publics le 12 avril 2017. Aussi, plutôt qu’une mesure générale de hausse du point, il s’agit pour le Gouvernement de revaloriser prioritairement les métiers en tension et les agents les plus engagés professionnellement ainsi que leurs conditions de travail. En effet, la hausse de 1% du point d’indice pèserait pour près de 2 Mds€ sur les finances publiques pour un impact limité sur la fiche de paie des agents. En outre, la hausse du point favorise les plus hautes rémunérations. Enfin, s'agissant de la fonction publique territoriale, cette hausse est décidée par l'Etat mais payée par les employeurs territoriaux pour un montant total de 650 M€. Une telle décision serait donc contraire à la volonté du Gouvernement de ne générer de charges supplémentaires aux collectivités sans leur consentement, au moment où le processus de contractualisation est engagé.

Les mesures nouvelles annoncées à l'occasion de ce rendez-vous s’inscrivent en cohérence avec cette position :

• Une revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés au titre du Compte épargne-temps (CET), jusque-là inférieur au coût réel d'une journée de travail, en même temps qu'une baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours : les agents de l'Etat qui accumulent les jours non travaillés mais ne les compensent pas en repos, notamment par nécessité de service, pourront ainsi plus facilement les monétiser et à un prix plus avantageux. Cette mesure répond à l’objectif que le travail accompli par les agents publics puisse mieux payer ;
• Une revalorisation des frais de mission des agents publics, suite au chantier lancé à l’occasion du dernier rendez-vous salarial : les taux de nuitée seront ainsi significativement augmentés en les distinguant selon la zone géographique (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes contre 60 € aujourd’hui – des revalorisations sont également prévues dans les territoires d’Outre-Mer), une indemnité de 120 € sera créée pour les travailleurs handicapés et l'indemnité kilométrique revalorisée pour la première fois depuis 2006 de 17% soit le cumul de l'inflation ;
• La reconduction de la GIPA pour 2018, qui pourra être mise en paiement dès le 2nd semestre de cette année ;
• Dans le cadre de la stricte compensation de la hausse de CSG, un ajustement technique pour corriger l'effet négatif du transfert primes-points prévu dans PPCR sur la situation des agents les plus faiblement primés ;
• L’amélioration de l'aide à l'installation des personnels (AIP) pour les agents de l’Etat, avec un zonage collant au plus près de la situation du marché de l'immobilier ou incitant à la prise de fonction dans les quartiers politique de la ville (QPV) ;

• L’ouverture d’un chantier pour améliorer l'accès au logement intermédiaire des agents publics.

Des mesures spécifiques à la fonction publique hospitalière (FPH) seront par ailleurs annoncées par Agnès BUZYN, ministre de la Santé et des Solidarité, lors de la présentation de la stratégie de transformation du système de santé.

Outre ces annonces, Olivier DUSSOPT a rappelé que, parallèlement au rendez-vous salarial, le Gouvernement avait engagé le 28 mai dernier, dans le cadre de l'année de concertation sur la transformation de la fonction publique, un chantier sur la structuration de la rémunération des agents. La volonté du Gouvernement est notamment de mieux prendre en compte le mérite des agents publics dans leur rémunération. Les conclusions de ces travaux seront intégrées au projet de loi présenté au 1er semestre 2019.

Olivier DUSSOPT a enfin souligné que d'autres concertations inscrites à l'agenda social sont en cours et feront l'objet de mesures ayant un impact sur le pouvoir d'achat des agents publics, comme celle relative à l'égalité professionnelle femmes – hommes, pour laquelle une négociation va s’ouvrir à la rentrée prochaine.