M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé le 27 mars l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, dédiée à l’examen de projets de dispositions législatives en faveur de l’ouverture de la fonction publique, de la mobilité et de la construction des parcours professionnels des agents publics.
Trois projets de textes soumis à l’avis des organisations syndicales représentatives et employeurs des trois versants de la fonction publique ont été adoptés au cours de cette réunion :
•    Les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises («PACTE ») et portant modification des articles L.531-1 à L.531-16 du code de la recherche afin de permettre aux personnels de la recherche de mieux coopérer avec des entreprises privées dans le cadre de contrats de valorisation de la recherche : les dispositifs actuels sont aujourd’hui peu lisibles, trop rigides et peu efficaces.
•    Les dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettant de préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité pour l’exercice d’une activité professionnelle, afin de favoriser leur retour à l’issue de leur disponibilité et faire bénéficier le service public des compétences ainsi acquises dans des univers professionnels différents.
•    Les dispositions de ce même projet de loi, visant à rénover la politique d’emploi des travailleurs handicapés : il s’agit de dispositions communes au secteur privé et au secteur public visant à favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ces personnes dans la perspective de son intégration dans la déclaration sociale nominative (DSN).
 
Les débats de l’instance ont principalement porté sur la concertation en cours pour la rénovation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés et les suites données aux propositions formulées par le rapport de la mission inter-inspections remis au Gouvernement en janvier dernier. Le secrétaire d’Etat a rappelé les différentes étapes de la concertation lancée, en coordination avec le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, et la volonté partagée d’arriver à un nouvel équilibre afin de sécuriser le financement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés dans les deux secteurs public et privé.
 
Lors de l’examen du projet de texte relatif à la disponibilité des agents publics, le secrétaire d’Etat a été interpellé par l’UNSA sur la nécessité d’étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement-promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales, afin de neutraliser l’impact de ces dispositifs, essentiellement pris par des femmes, sur la carrière des agents. Le secrétaire d’Etat s’est engagé à inscrire l’examen de ces mesures dans le cadre de la concertation lancée sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique afin d’évaluer et appréhender de manière globale les différents leviers permettant de mieux accompagner la parentalité dans la fonction publique.