Sélection du JORF n° 0047 du 25 février 2022
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FPE
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17 Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222292
25 Arrêté du 16 février 2022 portant application pour l'Agence nationale de l'habitat du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222418
26 Arrêté du 16 février 2022 portant application pour l'Agence nationale de contrôle du logement social du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222433
28 Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222469
Modifie : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
29 Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222483
Modifie : arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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POUR INFORMATION
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45 Arrêté du 23 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222573
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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5 Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045221177
6 Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045221180
15 Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222266
23 Arrêté du 21 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222412
24 Arrêté du 21 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Office national des forêts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045222414