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FPE
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5 Arrêté du 26 février 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036649905&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 2 juin 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

6 Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative – (en vigueur le 1er mars 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036649915&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

8 Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative – (en vigueur le 1er mars 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036649951&dateTexte=&categorieLien=id

10 Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036649970&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : Code de la défense

26 Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – (Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un 6e échelon au sommet de l'emploi qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650225&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

27 Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – (Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650244&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

28 Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – (en vigueur le 1er janvier 2017)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650309&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

43 Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650515&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : Code de la sécurité intérieure
Modifie : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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POUR INFORMATION
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51 Arrêté du 23 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650633&dateTexte=&categorieLien=id

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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2 Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel de promotion interne d'animateur territorial principal de 2e classe (Catégorie B) organisé par le centre de gestion de la Vienne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036649892&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 22 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036649902&dateTexte=&categorieLien=id

25 Arrêté du 26 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé Grand Est
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650221&dateTexte=&categorieLien=id

29 Arrêté du 20 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650331&dateTexte=&categorieLien=id