Sélection du JORF n° 0074 du 28 mars 2019
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FPE
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7 Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger – (effet le 1er avril 2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277094&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
20 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277205&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Modifie : décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
Modifie : décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Modifie : décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration
Modifie : code de justice administrative
Entrée en vigueur : Ce décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication à l'exception :
- des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ;
- des dispositions relatives au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018 ;
- des dispositions relatives à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019.
31 Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277319&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche
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POUR INFORMATION
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1 Décret du 27 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277050&dateTexte=&categorieLien=id
19 Décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abrogeant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277193&dateTexte=&categorieLien=id
74 Arrêté du 22 mars 2019 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277495&dateTexte=&categorieLien=id
99 Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277620&dateTexte=&categorieLien=id
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ASSEMBLÉE NATIONALE
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117 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277805&dateTexte=&categorieLien=id
118 Informations diverses
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277807&dateTexte=&categorieLien=id
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SÉNAT
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122 Informations diverses
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277816&dateTexte=&categorieLien=id
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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4 Arrêté du 12 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277086&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277088&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277090&dateTexte=&categorieLien=id
8 Arrêté du 21 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé Grand Est
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277103&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 21 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277190&dateTexte=&categorieLien=id
23 Arrêté du 18 mars 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277287&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 18 mars 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'un technicien de recherche et de formation de classe normale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277290&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 20 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277293&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 20 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277295&dateTexte=&categorieLien=id
126 Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2020, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277829&dateTexte=&categorieLien=id