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FPE
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4 Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759304&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : code de la défense
Modifie : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

5 Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759366&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables

32 Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759650&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

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POUR INFORMATION
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10 Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759437&dateTexte=&categorieLien=id