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FPE
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3 Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570431
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes

4 Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570449
Abroge à compter du 1^er janvier 2023  : arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

23 Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570681

41 Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels – (Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925
Modifie : code de commerce
Modifie : code de l'organisation judiciaire
Modifie : ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Modifie : ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat
Modifie : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Modifie : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique
Modifie : loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Abroge : ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

42 Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980

65 Arrêté du 8 avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de services et de paiement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571156

72 Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile – (Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571382
Abroge : arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

73 Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat – (Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571435
Abroge : arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat

74 Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571622
Modifie : arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

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POUR INFORMATION
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5 Arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570461

6 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570466

7 Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570469

40 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570873

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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25 Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570708

26 Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570710

45 Arrêté du 11 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571052

58 Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571110

64 Arrêté du 7 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571153