37 Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614970

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FPE
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11 Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614661
Modifie : décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

27 Arrêté du 7 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – (en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614863
Abroge : arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Abroge : arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

36 Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat – (En vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de son article 1er qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614924
Modifie : décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
Modifie : décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Abroge : décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Abroge : décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

40 Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045615046
Modifie : arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

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FPT
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16 Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement – (les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702

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POUR INFORMATION
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99 Décision n° 2022-VP-09 du 15 avril 2022 du vice-président portant habilitation de la société PRIM'ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045615218

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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12 Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de recrutements par voie du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614677

18 Arrêté du 13 avril 2022 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614746