Sélection du JORF n° 0097 du 26 avril 2022
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FPE
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6 Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité – (en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653198
7 Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques – (A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret en vigueur au 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653207
Modifie : décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministérie
Modifie : décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Modifie : décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat
8 Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier – (en vigueur le 1er juin 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653289
Modifie : décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
10 Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653304
Modifie : arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
14 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier – (L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022 et le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653345
Modifie : arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Abroge : arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier
Abroge : arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier
Abroge : arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier
15 Décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 portant création d'une indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises – (en vigueur le 1er juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653364
16 Arrêté du 18 avril 2022 fixant l'organisation de la scolarité des élèves officiers de carrière à l'Ecole de l'air et de l'espace
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653375
Abroge : arrêté du 4 juillet 2018 fixant l'organisation de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air
34 Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653784
Modifie : décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
52 Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654085
Abroge : arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
60 Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654211
Modifie : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Modifie : décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
Abroge : décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abroge : décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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POUR INFORMATION
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1 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653109
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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13 Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 au concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653343
19 Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653462
20 Arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653465