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FPE
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1 Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667319

6 Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie – (en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667463

8 Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie – (en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667479
Abroge : arrêté du 15 juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

11 Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur – (en vigueur en vue du prochain renouvellement général du mandat des membres des commissions administratives paritaires, à l'exception de son article 10)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667521
Modifie : décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Modifie : décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Abroge : décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Abroge : décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

12 Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés – (en vigueur au 1^er septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667554
Modifie : code de l’éducation

15 Arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur – (en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022, à l'exception de l'article 3)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667631
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 6 mars 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers techniques de service social
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 28 février 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 11 octobre 2007 modifié instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 19 décembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 19 décembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 21 mars 2014 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 22 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 29 mars 2018 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 29 mars 2018 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 2 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Polynésie française
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 25 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 25 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 25 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 25 mai 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 6 mai 2019 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 6 mai 2019 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de sport
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 6 mai 2019 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

19 Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667726

21 Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667736

22 Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667751
Abroge : arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage

23 Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667785

24 Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667789

25 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667803
Modifie : arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés26

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667818

37 Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna – (à l'exception de ses articles 39 et 79, entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna du dernier des arrêtés nécessaires à son application et, au plus tard, le 1er septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668201

69 Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668874

70 Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668905

72 Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668944

73 Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contingentement au titre des années 2022 à 2026 des recrutements complémentaires pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668958

74 Arrêté du 26 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition des jurys des examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668966

75 Arrêté du 20 avril 2022 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668990

79 Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique – (Ce décret entre en vigueur le 1er août 2021 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats néo-titulaires ayant reçu une première affectation dans les territoires concernés entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669059
Modifie : décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

80 Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669093

81 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669099
Modifie : arrêté du 23 décembre 2013 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique et la liste des communes de résidence administrative éligibles
Modifie : arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Modifie : arrêté du 27 mars 2014 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense
Modifie : arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe
Modifie : arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Modifie : arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts
Modifie : arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin
Modifie : arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles
Modifie : arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Modifie : arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale
Modifie : arrêté du 9 juin 2015 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche affectés en Guyane
Modifie : arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'indemnité de sujétion géographique
Modifie : arrêté du 18 décembre 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane
Modifie : arrêté du 7 juillet 2016 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane
Modifie : arrêté du 25 juillet 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane
Modifie : arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé de Guyane et de Guadeloupe

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POUR INFORMATION
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41 Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668399

146 Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669380

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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20 Arrêté du 25 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667731