Sélection du JORF n° 0099 du 28 avril 2018
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FPE
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10 Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847698&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales
11 Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847717&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
12 Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847725&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers
16 Arrêté du 20 avril 2018 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847756&dateTexte=&categorieLien=id
23 Décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847830&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
38 Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics pour les années 2018, 2019 et 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848119&dateTexte=&categorieLien=id
62 Décret n° 2018-315 du 26 avril 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848359&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
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POUR INFORMATION
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102 Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848494&dateTexte=&categorieLien=id
103 Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848496&dateTexte=&categorieLien=id
104 Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848498&dateTexte=&categorieLien=id
105 Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848500&dateTexte=&categorieLien=id
106 Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à la commission des recours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848502&dateTexte=&categorieLien=id
115 Décret du 26 avril 2018 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848534&dateTexte=&categorieLien=id
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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14 Arrêté du 10 avril 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'animateur principal de 1re classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847752&dateTexte=&categorieLien=id
15 Arrêté du 10 avril 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847754&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847767&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 4 avril 2018 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2018, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847854&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2018 fixant la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848109&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien de recherche du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848167&dateTexte=&categorieLien=id
40 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien de recherche du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848171&dateTexte=&categorieLien=id
41 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors-classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848175&dateTexte=&categorieLien=id
42 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848179&dateTexte=&categorieLien=id
43 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848183&dateTexte=&categorieLien=id
44 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848187&dateTexte=&categorieLien=id
45 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848191&dateTexte=&categorieLien=id
46 Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848195&dateTexte=&categorieLien=id
48 Arrêté du 18 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848290&dateTexte=&categorieLien=id
49 Arrêté du 18 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036848292&dateTexte=&categorieLien=id