Sélection du JORF n° 0106 du 7 mai 2022
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FPE
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1 Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045766464
7 Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045766521
Modifie : arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique