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FPE
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9 Arrêté du 22 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043524828

13 Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043524876
Modifie : arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

21 Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043524945
Modifie : arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

22 Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043524975

31 Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043525101

32 Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043525118

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POUR INFORMATION
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40 Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d'un membre du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043525186