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FPE
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20 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590607
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code des juridictions financières
Modifie : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Modifie : loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8
Modifie : loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Modifie : loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
Abroge à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2022 : ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile
Abroge : loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

6 Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590480
Modifie : arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

13 Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590517

21 Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590629
Modifie : décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie

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POUR INFORMATION
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19 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590601

96 Avis n° HCFP-2021-3 du 31 mai 2021 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043591341

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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3 Arrêté du 27 mai 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590449

4 Arrêté du 27 mai 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590452