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FPE
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1 Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur – (les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872672
Abroge : décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Abroge : décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Abroge : décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

4 Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom – (le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872717
Modifie : décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

7 Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872832

8 Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872838

9 Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872885
Abroge : arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Abroge : arrêté du 12 mars 1965 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés
Abroge : arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
Abroge : arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Abroge : arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
Abroge : arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Abroge : arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Abroge : arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

10 Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872931

11 Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872937
Modifie : arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Modifie : arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur
Modifie : arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens
Modifie : arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

12 Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872950

15 Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872970
Modifie : code de la justice pénale des mineurs
Modifie : code de procédure pénale
Modifie : décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Abroge : décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale
Abroge :  décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
Abroge :  décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Abroge : décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».

23 Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris – (le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873269
Modifie : Modifie : décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

24 Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873388
Modifie : décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

25 Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon – (le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873606
Modifie : code de santé publique

29 Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé – (le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article 1er et des articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et des dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des 3° et 5° de l'article 5 et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873658
Modifie : code de la santé publique
Abroge : décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sport

30 Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités – (Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873704

32 Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873765

34 Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture – (le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l'exception du dernier alinéa des articles 2 à 5 et de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873794
Modifie : décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abroge : décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Abroge : décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.

38 Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873846
Abroge :  arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture
Abroge : arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture

40 Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873895
Modifie : arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

41 Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – (le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception des dispositions des articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du code des transports qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873905
Modifie : code des transports

68 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – (Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045874062
Modifie : arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

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POUR INFORMATION
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6 Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872825

39 Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres – (MTFP)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873888

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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5 Arrêté du 3 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045872822

16 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico- techniques de catégorie A du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873238

17 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873242

18 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873248

19 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873251

20 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873256

21 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873260

22 Arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciennes et de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045873263