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FPE
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7 Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045886973
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre

14 Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887067
Abroge : arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
Abroge : arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale
Abroge : arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police
Abroge : arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de la police

15 Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887102
Modifie : arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
Modifie : arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modifie : arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

27 Arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887228
Abroge : arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'office national des forêts
Abroge : arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'office national des forêts
Abroge : arrêté du 17 décembre 2013 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Abroge : arrêté du 1er décembre 2014 instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts
Abroge : arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts

28 Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887249
Modifie : arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
Abroge : décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique

29 Arrêté du 8 juin 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887265

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POUR INFORMATION
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2 Décret n° 2022-864 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045886928

8 Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887018

9 Arrêté du 3 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887025

13 Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887060

20 Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887174

21 Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887184