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FPE
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7 Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086078&dateTexte=&categorieLien=idAbroge : arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »
Abroge : arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des contrôleurs des affaires maritime
Abroge : arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des syndics des gens de mer
Abroge : arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6(1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997

13 Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086198&dateTexte=&categorieLien=idModifie : décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

21 Décret n° 2018-496 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086264&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

29 Arrêté du 18 juin 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086418&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 19 avril 1979 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

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POUR INFORMATION
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1 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086004&dateTexte=&categorieLien=id