Sélection du JORF n° 0144 du 23 juin 2019
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FPE
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3 Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire – (en vigueur à compter du 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038670547&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
44 Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038671200&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
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POUR INFORMATION
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26 Arrêté du 18 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038671042&dateTexte=&categorieLien=id