Sélection du JORF n° 0147 du 27 juin 2019
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FPE
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25 Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – (en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 10)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689430&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
26 Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689474&dateTexte=&categorieLien=id
28 Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer – (en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 8)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689491&dateTexte=&categorieLien=id
43 Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689628&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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POUR INFORMATION
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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6 Arrêté du 24 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689081&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de région Ile-de-France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689578&dateTexte=&categorieLien=id