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FPE
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4 Arrêté du 11 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045996809
Abroge : arrêté du 5 juin 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

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POUR INFORMATION
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1 Arrêté du 30 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045996787

26 Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045997303