Sélection du JORF n° 0155 du 6 juillet 2019
-----------------------------------------------
FPE
-----------------------------------------------
1 LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038729900&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Modifie : code électoral
Modifie : code des juridictions financières
16 Décret n° 2019-711 du 4 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires – (entre en vigueur le 1er août 2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730081&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
27 Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730244&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale
28 Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730259&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
29 Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié, fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730278&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 31 octobre 2018 modifié, fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
30 Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730294&dateTexte=&categorieLien=id
-----------------------------------------------
POUR INFORMATION
-----------------------------------------------
3 Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038729960&dateTexte=&categorieLien=id
-----------------------------------------------
CONCOURS-RECRUTEMENTS
-----------------------------------------------
11 Arrêté du 2 juillet 2019 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730041&dateTexte=&categorieLien=id