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FPE
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18 Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040126
Modifie : arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

24 Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040178
Abroge : arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

25 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040187

34 Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliquent aux maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, lauréats d'un concours organisé au titre de l'année 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040321
Modifie : arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat

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POUR INFORMATION
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26 Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040194

27 Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040214

45 Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040410

109 Arrêté du 8 juillet 2022 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040593

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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19 Arrêté du 5 juillet 2022 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040139

20 Arrêté du 5 juillet 2022 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040144