Sélection du JORF n° 0163 du 18 juillet 2018
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FPE
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13 Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037213144&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Modifie : décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
24 Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine – (les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, au lendemain de leur publication et au 1er janvier 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037213388&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
25 Décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire commun au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction – (en vigueur à compter du 1er janvier 2017)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037213472&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Abroge : arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction
30 Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole – (en vigueur le 1er janvier 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037213503&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
35 Arrêté du 16 juillet 2018 pris pour application à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat – (en vigueur le 1er janvier 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037213589&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 4 mai 2011 fixant le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole
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POUR INFORMATION
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2 Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037212954&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037212971&dateTexte=&categorieLien=id
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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10 Arrêté du 13 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037213129&dateTexte=&categorieLien=id