Sélection du JORF n° 0171 du 23 juillet 2017
Aucun texte relatif à la fonction publique.
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POUR INFORMATION
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1 Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035260402&dateTexte=&categorieLien=id
7 Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035260482&dateTexte=&categorieLien=id
8 Décret n° 2017-1189 du 21 juillet 2017 portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035260489&dateTexte=&categorieLien=id