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FPE
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3 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037284338&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile
Modifie : loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre
Modifie : loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clippertonµ
Modifie : loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Modifie : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modifie : loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Modifie : loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Modifie : loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modifie : loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Modifie : loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Modifie : loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Modifie : loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Modifie : loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modifie : loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Modifie : loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Modifie : loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Modifie : loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Modifie : loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modifie : code des transports
Modifie : code de la construction et de l'habitation
Modifie : code de la défense
Modifie : code de l'éducation
Modifie : code général de la propriété des personnes publiques
Modifie : code de procédure pénale
Modifie : code de la recherche
Modifie : code de la route
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code de la sécurité intérieure
Modifie : code de la sécurité sociale
Modifie : code du travail
Modifie : code général des collectivités territoriales
Modifie : code de la voirie routière
Modifie : code des relations entre le public et l'administration
Modifie : code de l'action sociale et des familles
Modifie : code de l'énergie
Modifie : code de l'environnement
Modifie : code monétaire et financier
Modifie : code de la mutualité
Modifie : code du sport
Modifie : code des postes et des communications électroniques
Modifie : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile