Sélection du JORF n° 0182 du 7 août 2019
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3FP
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1 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Modifie : ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Modifie : loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Modifie : loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale
Modifie : loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise
Modifie : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Modifie : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Modifie : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Modifie : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modifie : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie : loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modifie : loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Modifie : loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Modifie : loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Modifie : loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modifie : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modifie : loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Modifie : loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modifie : loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Modifie : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Modifie : loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifie : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Modifie : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201
Modifie : loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Modifie : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code général des collectivités territoriales
Modifie : code du tourisme
Modifie : code des transports
Modifie : code de l’éducation
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code du travail
Modifie : code de la construction et de l'habitation
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Modifie : code de la défense
Modifie : code de la recherche
Modifie : code des postes et des communications électroniques
Modifie : code de l'environnement
Modifie : code des pensions civiles et militaires de retraite
Modifie : code des communes
Modifie : code de la sécurité intérieure
Modifie : code de la sécurité sociale
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FPE
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4 Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889352&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 23 février 2016 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
10 Arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques – (Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts au titre de l'année 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889429&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 17 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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POUR INFORMATION
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2 Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889295&dateTexte=&categorieLien=id
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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11 Arrêté du 31 juillet 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889453&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889486&dateTexte=&categorieLien=id