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FPE
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5 Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique – (Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046259109

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POUR INFORMATION
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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4 Arrêté du 30 août 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046259106

6 Arrêté du 30 août 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046259193

14 Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition du jury des concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046259219