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FPE
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4 Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs – (en vigueur au 1er septembre 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037457670&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

10 Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037457792&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

32 Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037458086&dateTexte=&categorieLien=id

33 Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037458095&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne

34 Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037458112&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

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POUR INFORMATION
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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1 Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant ouverture du concours sur titres donnant accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Marne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037457642&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037457644&dateTexte=&categorieLien=id