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FPE
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5 Arrêté du 6 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de la période 2022-2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488697

7 Arrêté du 20 octobre 2022 fixant le contingent annuel et les modalités des recrutements exceptionnels dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488716

19 Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488908
Modifie : décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Modifie : décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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POUR INFORMATION
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12 Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488766

20 Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488976

21 Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'élèves des instituts régionaux d'administration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488979

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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18 Arrêté du 21 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488903