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FPE
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5 Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510537
Modifie : arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Abroge : arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

8 Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité – (en vigueur le 1er novembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510650
Modifie : arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

9 Arrêté du 28 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger – (effet au 1er octobre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510661
Modifie : arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

12 Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure – (en vigueur le 1^er décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510696
Abroge : décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage

13 Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure – (en vigueur le 1^er décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510709

14 Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510718
Modifie : code de l'éducation

17 Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510750
Modifie : décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Modifie : décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Abroge à compter du 1^er janvier 2023 : décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

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FPT
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7 Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510593
Modifie : code général des collectivités territoriales

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POUR INFORMATION
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106 Avis n° 15012 - B du 11 octobre 2022 (deuxième chambre civile)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511225

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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30 Décision du 10 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510956