Sélection du JORF n° 0271 du 23 novembre 2018
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FPE
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4 Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037636844&dateTexte=&categorieLien=id
12 Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037636922&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 15 octobre 2018 modifiant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances
21 Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637030&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
32 Arrêté du 16 novembre 2018 instituant des bureaux de vote pour le renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637100&dateTexte=&categorieLien=id
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POUR INFORMATION
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20 Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637018&dateTexte=&categorieLien=id
77 Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637284&dateTexte=&categorieLien=id