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FPE
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3 Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat – (en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5 et du des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394397
Abroge : décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;                               
Abroge : décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Abroge : décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Abroge : décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

5 Arrêté du 26 novembre 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394481

39 Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public – (entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du c du 1° de l'article 7 et du 2° de l'article 18, qui entrent en vigueur à compter de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et au plus tard le 1er juillet 2022, et également du premier alinéa de l'article 30 qui entre en vigueur le lendemain de la publication)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394909
Abroge : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

40 Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394974
Modifie : décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

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POUR INFORMATION
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1 LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364

31 Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394836

34 Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394875

45 Décret du 1er décembre 2021 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration, préfiguratrice de l'Institut national du service public - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044395003

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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6 Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant le calendrier des inscriptions des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouverts au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394495

11 Arrêté du 26 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394665

15 Arrêté du 16 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394735

18 Arrêté du 24 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394767

19 Arrêté du 24 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial (alinéas 1 et 2) pour l'interrégion du Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire) (session 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394773

20 Arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire (session 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394781