Sélection du JORF n° 0282 du 6 décembre 2018
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FPE
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9 Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737856&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Modifie : code de commerce
16 Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737973&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 150
54 Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale – (Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738222&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
66 Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines commissions administratives paritaires relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738311&dateTexte=&categorieLien=id
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POUR INFORMATION
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8 Décision du 29 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central et portant création et composition des sections de vote dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018 des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737850&dateTexte=&categorieLien=id
15 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737965&dateTexte=&categorieLien=id
72 Décision du 30 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du Centre national des ponts de secours (CNPS)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738530&dateTexte=&categorieLien=id
73 Décision du 30 novembre 2018 fixant la composition du bureau de vote central pour l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des ouvriers de parcs et ateliers du Centre national des ponts de secours (CNPS)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738538&dateTexte=&categorieLien=id
92 Arrêté du 4 décembre 2018 portant nomination à la commission de déontologie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738604&dateTexte=&categorieLien=id
93 Arrêté du 4 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738606&dateTexte=&categorieLien=id
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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7 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737848&dateTexte=&categorieLien=id
41 Arrêté du 3 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738144&dateTexte=&categorieLien=id
55 Arrêté du 29 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738252&dateTexte=&categorieLien=id
57 Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, spécialité « Prévention et gestion des risques », session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738262&dateTexte=&categorieLien=id
59 Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738277&dateTexte=&categorieLien=id
60 Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738279&dateTexte=&categorieLien=id
108 Arrêté du 21 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738683&dateTexte=&categorieLien=id