L’Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée ce jour.
Cette ordonnance a été élaborée en application de l’article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

84 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411516

85 Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411525

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FPE
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4 Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410349
Modifie : arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

5 Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410355
Modifie : arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Modifie : arrêté du 30 décembre 2019 modifié pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

6 Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410366
Abroge : arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées

7 Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410402
Abroge : arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées

14 Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale – (en vigueur au 1er août 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410526

15 Arrêté du 23 novembre 2021 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410745
Abroge : arrêté du 18 janvier 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur

16 Arrêté du 23 novembre 2021 désignant l'opération de restructuration pour la création du pôle transports exceptionnels Alsace au sein de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410752

18 Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410765
Modifie : arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

20 Décision du 24 novembre 2021 modifiant la décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410820
Modifie : décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

62 Décret n° 2021-1571 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411350
Modifie : décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur

64 Arrêté du 3 décembre 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004441138
Abroge : arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur                         

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FPH
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59 Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public – (Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général de instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411107
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code de l'action sociale et des familles
Modifie : décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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POUR INFORMATION
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63 Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411360

86 Arrêté du 3 décembre 2021 portant ouverture de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044413346

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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3 Arrêté du 3 décembre 2021 portant report des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission des concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044410346

117 Arrêté du 3 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044413477

120 Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement dans le grade des directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044413600

121 Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement dans le grade des directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044413602

122 Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement dans le grade des chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044413604