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FPE
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2 Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (46)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800467&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (46)

5 Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel – (Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Modifie : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Modifie : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Modifie : loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Modifie : loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Modifie : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Modifie : loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Modifie : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modifie : loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Modifie : loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modifie : loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : « informations nominatives
Modifie : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Modifie : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modifie : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Modifie : code du cinéma et de l'image
Modifie : code de la consommation
Modifie : code de la défense
Modifie : code des douanes
Modifie : code de l'éducation
Modifie : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Modifie : code de l'environnement
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code monétaire et financier
Modifie : code du patrimoine
Modifie : code pénal
Modifie : code des postes et des communications électroniques
Modifie : code des procédures civiles
Modifie : code de procédure pénale
Modifie : code de la propriété intellectuelle
Modifie : code de la recherche
Modifie : code de la route
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code de la sécurité intérieure
Modifie : code de la sécurité sociale
Modifie : code des transports
Modifie : code du travail
Modifie : livre des procédures fiscales

33 Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800900&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale

36 Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale – (en vigueur à compter du 1er janvier 2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800959&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

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FPH
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17 Décision du 10 décembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800702&dateTexte=&categorieLien=id

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POUR INFORMATION
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4 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800482&dateTexte=&categorieLien=id

9 Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800659&dateTexte=&categorieLien=id

41 Arrêté du 7 décembre 2018 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801023&dateTexte=&categorieLien=id

72 Arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801218&dateTexte=&categorieLien=id

CONCOURS-RECRUTEMENTS

7 Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800645&dateTexte=&categorieLien=id

10 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800663&dateTexte=&categorieLien=id

11 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800665&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800667&dateTexte=&categorieLien=id

15 Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800698&dateTexte=&categorieLien=id

16 Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800700&dateTexte=&categorieLien=id

20 Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800731&dateTexte=&categorieLien=id

21 Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800733&dateTexte=&categorieLien=id

34 Arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800949&dateTexte=&categorieLien=id

35 Arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800953&dateTexte=&categorieLien=id

40 Arrêté du 22 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801021&dateTexte=&categorieLien=id

42 Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et de 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Seine-Maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801035&dateTexte=&categorieLien=id

46 Arrêté du 10 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801090&dateTexte=&categorieLien=id

47 Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801092&dateTexte=&categorieLien=id

48 Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801094&dateTexte=&categorieLien=id

86 Arrêté du 30 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037801281&dateTexte=&categorieLien=id