1 LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781
Modifie : code du travail
Modifie : code général de la fonction publique
Modifie : code de l'éducation
Ratifie : ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Ratifie : ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Ratifie : ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ratifie : ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Ratifie : ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Ratifie : ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Ratifie : ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ratifie : ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Ratifie : ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Ratifie : ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Ratifie : ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Ratifie :ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ratifie :ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ratifie : ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

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FPE
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4 Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771843
Abroge : décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

8 Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771952

9 Arrêté du 9 décembre 2022 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier – (effet au 1er novembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771974
Abroge : arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances

20 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772053
Abroge : arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

21 Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772074

23 Arrêté du 20 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du bureau du centre national de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772099

27 Arrêté du 21 décembre 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire – (effet à compter du 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772178

29 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772204

30 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772210

31 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772222

32 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772242

33 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772248

34 Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772260
Modifie : arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

35 Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers décrets indemnitaires applicables à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche – (Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du même article qui entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772274
Modifie : décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Modifie : décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Modifie : décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie : décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

36 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs – (en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772338
Modifie : arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

69 Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772637

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POUR INFORMATION
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2 Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771797

10 Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771984

102 Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des élèves de la promotion 2023-2024 de l'Institut national du service public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772732

103 Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de la directrice par intérim du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772734

104 Arrêté du 20 décembre 2022 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772736

105 Arrêté du 20 décembre 2022 portant admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772738

113 Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772829

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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17 Arrêté du 19 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772042

55 Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772547

65 Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires aux concours internes et aux troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772614

126 Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772927

136 Avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772971

137 Avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la spécialité « chimie-physique »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772978

138 Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772987

139 Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772990