Sélection du JORF n° 0298 du 23 décembre 2021
2 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992
Modifie : code pénal
Modifie : code de procédure pénale
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code de la construction et de l'habitation
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code de la construction et de l'habitation
Modifie : code monétaire et financier
Modifie : code des procédures civiles d'exécution
Modifie : code de la propriété intellectuelle
Modifie : code de l'organisation judiciaire
Modifie : code de la justice pénale des mineurs
Modifie : livre des procédures fiscales
Modifie : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Modifie : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modifie : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modifie : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modifie : loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civil
Modifie : loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modifie : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modifie : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
3FP
81 Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique scolaires – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547466
Modifie : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
FPE
10 Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546123
16 Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les taux de promotion du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546181
19 Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546195
Modifie : arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
25 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546320
Modifie : arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
30 Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546368
Abroge : décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
31 Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546384
Modifie : décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
33 Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546395
Modifie : arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
34 Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546404
Modifie : arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
36 Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546424
Modifie : décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
51 Décret n° 2021-1745 du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546873
Modifie : décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Modifie : décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
53 Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546937
Abroge : arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
Abroge : arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France
68 Décret n° 2021-1748 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547327
Modifie : décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
69 Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547339
Modifie : arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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POUR INFORMATION
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1 LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545982
3 Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546074
4 Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546086
9 Décret n° 2021-1731 du 22 décembre 2021 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546116
37 Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546439
44 Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546647
65 Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547213
87 Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547707
CONCOURS-RECRUTEMENTS
26 Arrêté du 17 décembre 2021 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546334
29 Arrêté du 21 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546364
42 Arrêté du 21 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2022 et fixant les modalités d'organisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546642
43 Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546644
224 Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044548779
238 Avis du 16 décembre 2021 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2021 aux concours externe, externe spécial dit « Talents », interne et 3e concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044548853
