1 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754
Modifie : code général de la fonction publique
Modifie : code de la sécurité sociale
Modifie : code rural et de la pêche maritime
Modifie : code des transports
Modifie : code des impositions sur les biens et services
Modifie : code de la santé publique
Modifie : code de l'éducation
Modifie : code général des impôts
Modifie : code de l'action sociale et des familles
Modifie : code des juridictions financières
Modifie : code des pensions civiles et militaires de retraite
Modifie  code du travail
Modifie : ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Modifie : ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Modifie : loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Modifie : loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Modifie : loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modifie : loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modifie : loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Modifie : loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Modifie : loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Modifie : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Modifie : livre des procédures fiscales

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FPE
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15 Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792153
Modifie : décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Modifie : décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Modifie : décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Modifie : décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

17 Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792234

19 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792251
Abroge : arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

20 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792268
Abroge : arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

36 Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le contrôle des conditions de santé particulières et de l'aptitude technique des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792466
Abroge : arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'aptitude physique et de l'aptitude technique des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects publié au Bulletin officiel de la direction générale des douanes et droits indirects

37 Arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792476
Modifie : arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

42 Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur – (en vigueur au 1^er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792569
Modifie : décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

44 Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792598

49 Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792665
Modifie : arrêté du 31 octobre 2018 modifié fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

50 Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792673
Modifie : arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

54 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les taux d'avancement de groupe applicables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre des années 2023 et 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792773

55 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le taux d'avancement d'échelon au choix applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre des années 2023 et 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792776

57 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792782
Modifie : arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

58 Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792798

59 Arrêté du 22 décembre 2022 fixant par groupe la liste des emplois du service militaire adapté ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792811

69 Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792999

73 Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793026

74 Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les règles d'organisation de concours réservés de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793078

98 Décret n° 2022-1642 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793426
Modifie : décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France

102 Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793469

121 Arrêté du 19 décembre 2022 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile – (en vigueur à compter du 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793643
Abroge : arrêté du 16 décembre 2021 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

122 Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793664
Modifie : arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints

155 Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793971

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POUR INFORMATION
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2 Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791891

26 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792347

34 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792451

162 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794118

167 Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794190

172 Arrêté du 22 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs de l'Etat) au titre de l'année 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794270

179 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'intérim des fonctions de chef du contrôle général économique et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794285

180 Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794287

185 Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (administration centrale : Institut des hautes études du ministère de l'intérieur)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794298

256 Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'Etat établie au titre de l'année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794460

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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56 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2023 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées (concours A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792779

163 Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au titre du cycle de formation « CapDirigeants » (CapDIR) de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794170