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FPE
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4 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice – (en vigueur à compter du 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675499&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

6 Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675525&dateTexte=&categorieLien=id

7 Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675547&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat

11 Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675578&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Modifie : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

13 Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675606&dateTexte=&categorieLien=id
Modifie : arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

14 Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2020 – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675617&dateTexte=&categorieLien=id

15 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675627&dateTexte=&categorieLien=id

16 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675633&dateTexte=&categorieLien=id

17 Arrêté du 24 décembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675638&dateTexte=&categorieLien=id

35 Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675844&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Abroge : arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers

36 Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675874&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor

39 Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675912&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

52 Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique – (en vigueur le 1er janvier 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039676160&dateTexte=&categorieLien=id
Abroge : arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique

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POUR INFORMATION
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1 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675317&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675439&dateTexte=&categorieLien=id

29 Arrêté du 23 décembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675791&dateTexte=&categorieLien=id

42 Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675943&dateTexte=&categorieLien=id

83 Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039676963&dateTexte=&categorieLien=id

88 Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039676980&dateTexte=&categorieLien=id

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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5 Arrêté du 13 décembre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675521&dateTexte=&categorieLien=id

22 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2020 pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675727&dateTexte=&categorieLien=id

51 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039676158&dateTexte=&categorieLien=id